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Quelles sont les obligations d'un particulier qui donne un animal ?

#Chat#Chien#N.A.C#Le saviez-vous 15/02/2023

En tant que particulier, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

Quelles informations doit comporter une offre de don ?

Tout d’abord, l’annonce doit contenir les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal, mais également son sexe et son âge.
Vous devez également mentionner le lieu de naissance et le numéro d’identification de l’animal.
Vous devez également préciser l’inscription ou l’absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique : LOOF pour les chats ou LOF pour les chiens, et si possible le numéro d’identification de la mère de l’animal ainsi que le nombre d’animaux dans la portée.
Il est indispensable de préciser qu’il s’agit d’un don gratuit sans aucune contrepartie financière, en effet, vous serez considéré comme un éleveur professionnel, avec toutes les obligations que cela implique, dès la vente du 1er chiot.*

* la seule exception est la vente d’une portée par an de chiots lof, issus de parents lof et qui ont bien été déclarés au préalable.

Quel doit être l’âge minimum de l’animal ?

Si l’animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois). Un animal plus jeune serait séparé trop tôt de sa mère et risquerait de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.

 

Identification, une obligation

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé (gratuitement ou moyennant paiement) sans être identifié. Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification doit être réalisée à vos frais avant la cession de l’animal par un vétérinaire.

A quoi sert l’identification ?

L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire. Elle permet notamment d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi un moyen de lutter contre les trafics.

Quelle est la procédure d’identification ?

Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification et il informe le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) enregistre l’identification et transmet la carte d’identification définitive de l’animal à son propriétaire.
Au moment de la cession de l’animal , son propriétaire doit remettre au nouveau maître un document attestant l’identification et devra adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.

Qu’est-ce que le certificat d’engagement et de connaissance ?

Le certificat d’engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal et rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal. Il précise également quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de la vie de l’animal.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal, il devra être signé par l’adoptant qui conservera un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.
Le propriétaire cédant devra attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel adoptant pour céder le chat ou le chien.

 

Pourquoi un certificat vétérinaire et quelles informations y préciser ?

Le propriétaire devra remettre à l’adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat.
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat et vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Ce certificat doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal et doit comporter les informations suivantes de nombreuses informations telles que les noms et adresse du propriétaire de l’animal, le document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad), l’existence d’un passeport européen pour animal de compagnie ainsi que son numéro, si l’animal est stérilisé, le certificat vétérinaire de stérilisation, si l’animal est vacciné, les vaccinations réalisées.
S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF ou LOOF) est nécessaire.
S’il s’agit d’un chien, la date et les résultats de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée devront être notés et s’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, la catégorie à laquelle le chien appartient est obligatoire.
Si le propriétaire ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race, la mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de des informations communiquées par le propriétaire. Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique. Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
Enfin, le vétérinaire mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

FAQ

Un mineur peut-il adopter un animal ?

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. 

Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d’un animal domestique est libre. Par exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d’Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruches.

En revanche, la détention d’un animal de compagnie non domestique peut être, selon l’espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux.

Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.

Quelques exemples de maltraitance : mauvais traitements, abandon, sévices graves et actes de cruauté, atteintes sexuelles sur un animal, atteintes volontaires à la vie d’un animal, atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal.

Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ?

Si vous avez perdu un chat, un chien ou un furet et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-cad). S’il est non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.

Si vous avez perdu votre Nac et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-fap). S’il n’est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous s’il n’a pas été retrouvé.

Pour en savoir plus : 

Le site du service public 

Autres conseils